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Législation - Historique - Villers-Cotterêts (1539)
L'extension de l’usage du français et d’un français qui puisse être compris par tous est liée, pour une large part, aux progrès de l’administration et de la justice royales dans le pays. L’essor de la langue française et la généralisation de son emploi sont des facteurs déterminants dans la construction de la nation française. Deux articles de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par François 1er en août 1539, donnèrent une assise juridique à ce processus.
Cette ordonnance est toujours valide, en témoigne par exemple, le jugement du 6 février 2008 de la Cour d'appel de Paris qui impose une traduction dans le cas de partenariats en anglais en s'appuyant sur l'ordonnance. "Cependant, ces pièces, certes produites en original, sont en langue anglaise (États-Unis), méconnaissant l’ordonnance royale du 15 août 1539 dite de Villers-Cotterêts relative à l’usage de la langue française." (relation du jugement) Ordonnance du 15 août 1539 dite «Ordonnance de Villers-Cotterêts »
prise par le roi François 1er imposant l'usage du français dans les actes officiels et de justice enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 Ordonnance du Roy sur le faid de justice Francois, par La grâce de dieu, Roy de France, Sçavoir faisons, à tous présens et advenir, que pour aucunement pourvoir au bien de notre justice, abréviation des procès, et soulagement de nos sujets, avons, par édit perpétuel et irrévocable, statué et ordonné, statuons et ordonnons les choses qui s’ensuivent.
[...] Art. 110. – Et afin qu’il n’y ait cause de douter sur l’intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu’ils soient faits et écrits si clairement, qu’il n’y ait ni puisse avoir aucune ambiguité ou incertitude ne lieu à demander interprétation. Art. 111. – Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des mots latins contenus desdits arrests, nous voulons d’oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement. [...] Si donnons en mandement par cesdites présentes, à nos amés et féaux les gens de nos cours de parlement à Paris, Tholose, Bordeaux, Dijon, Rouen, Dauphiné et Provence, nos justiciers, officiers et tous autres qu’il appartiendra ; que nosdictes présentes ordonnances ils fassent lire, publier et enregistrer : icelles gardent entretiennent et observent, facent garder, entretenir et observer de point en point selon leur forme et teneur, sans faire ne souffrir aucune chose estre faicte au contraire : car tel est nostre plaisir. Donné à Villers-Cotterets au mois d’aoust, l’an 1539, et de nostre règne, le 15. François. A costé, Visa. Et au-dessous, par le roi, Breton. Et scellé du grand scel du roi, en cire verte, pendant à laqs de soye. Commentaire d'Alban Dignat ( reproduit avec l'autorisation du site québécois Pour le Pays du Québec) Date de création : 24/10/2008 - 09:10 | Rechercher
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