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Législation - Décrets et circulaires - Décret du 3 mars 1995 (application loi Toubon)
Décret du 3 mars 1995
Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (JO n°55 du 5 mars 1995)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et du ministre de la culture et de la francophonie, Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code du travail;
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française;
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,
Décrète:
Titre Ier : Sanctions Pénales
Art. 1er. - I. - Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l’emploi de la langue française:
I. Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service ainsi que dans les factures et quittances; 2o Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle,
est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
II. - Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l’information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine.
III. - Le fait de présenter la version française d’une manière qui n’est pas aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère des mentions, publicités, inscriptions ou annonces visées aux I et II du présent article est puni de la même peine.
IV. - En cas de condamnation prononcée pour l’une des contraventions prévues au présent article, le tribunal peut faire application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal.

Art. 2. - Sous réserve des exceptions prévues par l’article 6 de la loi du 4 août 1994 précitée, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne de nationalité française organisant une manifestation, un colloque ou un congrès:
1° D’interdire aux participants de s’exprimer en français;
2° De distribuer aux participants des documents avant et pendant la réunion pour en présenter le programme, sans les accompagner d’une version française;
3° De ne pas établir au moins un résumé en français des documents préparatoires ou de travail distribués aux participants et ne pas inclure,
dans les actes ou comptes rendus de travaux publiés, au moins un résumé en français des textes ou interventions présentés en langue étrangère;
4° De ne pas prévoir un dispositif de traduction dans le cas fixé au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi précitée.

Art. 3. - Le fait de ne pas mettre à la disposition d’un salarié une version en langue française d’un document comportant des obligations à l’égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Art. 4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 1er à 3.
Les personnes morales encourent la peine de l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-41 du code pénal.
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sont applicables en cas de condamnation d’une personne morale.
 
Titre II : Prélèvements
Art. 5. - Les agents désignés à l’article 16 de la loi du 4 août 1994 précitée, lorsqu’ils ont identifié les biens ou produits mis en cause et présumé l’infraction prévue à l’article 1er-I du présent décret, prélèvent un exemplaire représentatif d’un lot ou d’un ensemble de ces biens ou produits.

Art. 6. - Tout exemplaire prélevé est mis sous scellés. Ces scellés comportent une étiquette d’identification portant notamment les indications suivantes:
1° La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé;
2° La date, l’heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;
3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré; si le prélèvement est effectué en cours de route, les nom et adresse des expéditeurs et destinataires;
4° Le numéro d’ordre du prélèvement;
5° La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l’exemplaire.

Art. 7. - Aussitôt après avoir mis sous scellés l’exemplaire, le ou les agents désignés par l’article 16 de la loi du 4 août 1994 précitée, s’ils sont en présence du propriétaire ou du détenteur du bien ou du produit mis en cause, doivent le mettre en demeure de déclarer la valeur de l’exemplaire prélevé. Le propriétaire ou le détenteur peut justifier cette valeur par tout moyen, et notamment à l’aide de ses documents comptables.
Les agents compétents peuvent considérer comme excessive la valeur déclarée par le propriétaire ou le détenteur du bien ou du produit mis en cause et réaliser eux-mêmes une estimation de l’exemplaire prélevé.
Un récépissé est remis au propriétaire ou au détenteur du bien ou du produit mis en cause; il y est fait mention de la nature de l’exemplaire prélevé, de la valeur déclarée ou, le cas échéant, estimée par le ou les agents.
En cas de prélèvement en cours de route, le représentant de l’entreprise de transport reçoit pour sa décharge un récépissé indiquant la nature du bien ou du produit prélevé, ainsi que la valeur déclarée ou, le cas échéant, la valeur estimée par le ou les agents.

Art. 8. - L’exemplaire mis sous scellés est joint au procès-verbal, rédigé séance tenante.
Ce procès-verbal comporte les mentions suivantes:
1° Les nom, prénoms, qualité du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l’exemplaire;
2° La date, l’heure et le lieu où le prélèvement a été effectué;
3° Les nom, prénoms et profession, adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré; les nom et adresse de l’expéditeur et du destinataire, si le prélèvement a été effectué en cours de route;
4° Le numéro d’ordre du prélèvement;
5° La nature du bien ou du produit mis en cause dont un exemplaire a été prélevé;
6° Les circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, l’importance du lot ou de l’ensemble des produits ou des biens mis en cause;
7° Toutes observations jugées utiles par le ou les agents qui ont procédé au prélèvement de l’exemplaire;
8° Les déclarations, le cas échéant, du propriétaire ou du détenteur des biens ou produits mis en cause, du représentant de l’entreprise de transport;
9° L’indication de la transmission du procès-verbal et de l’exemplaire sous scellés au procureur de la République et à l’intéressé dans un délai de cinq jours;
10° La signature du ou des agents qui ont procédé au prélèvement de l’exemplaire.
 
Titre III : Agrément des associations
Art. 9. - Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense de la langue française peut demander l’agrément prévu à l’article 2-14 du code de procédure pénale dès lors qu’elle remplit les conditions suivantes:
1° Deux années d’existence à compter de sa déclaration;
2° Un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées;
3° Une activité effective en vue de la défense de la langue française dans le respect des autres langues et cultures. Cette activité est attestée notamment par la nature et l’importance des manifestations ou des publications;
4° Le caractère désintéressé des activités.

Art. 10. - La demande d’agrément ou de renouvellement est adressée à la délégation générale à la langue française. Le dossier doit comprendre:
1° Un exemplaire des statuts de l’association;
2° Le nombre de cotisants;
3° La liste des membres de ses organes dirigeants;
4° Le dernier rapport moral et financier;
5° Les comptes du dernier exercice.
Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d’agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.

Art. 11. - L’agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française.
L’agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.

Art. 12. - Lorsque plusieurs associations, dont l’une au moins est agréée, se fédèrent, la condition d’ancienneté lors de la demande d’agrément, prévue à l’article 9 (1o) ci-dessus, n’est pas exigée.

Art. 13. - L’agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie lorsque l’association ne remplit plus l’une des conditions ayant justifié l’agrément. L’association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

Art. 14. - Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.
 
Titre IV : Dispositions Diverses
Art. 15. - Par dérogation, les dispositions de l’article 4 de la loi du 4 août 1994 précitée ne sont pas applicables aux moyens de transport effectuant une prestation en transit ou en cabotage sur le territoire français.

Art. 16. - Les dispositions des II et III de l’article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 17. - Le ministre d’État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie,
le ministre du budget et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1995.

Par le Premier ministre: Édouard Balladur
Le ministre de la culture et de la francophonie, Jacques Toubon
Le ministre d’État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Simone Veil
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, Pierre Méhaignerie
Le ministre de l’économie, Edmond Alphandéry
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Michel Giraud
Le ministre du budget, Nicolas Sarkozy
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean Puech

Date de création : 22/01/2009 - 09:43
Dernière modification : 16/11/2009 - 17:37
Catégorie : Législation - Décrets et circulaires

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