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Arrêtés portant agrément des associations

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Arrêtés portant agrément des associations
 

Ces arrêtés pris depuis 1994, donnent l'agrément à des associations pour ester en justice faisant ainsi appliquer la loi "Toubon". Ils sont pris pour une durée de 3 ans.


(Journal Officiel du 21 mai 2010)

Arrêté du 14 mai 2010
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 14 mai 2010 portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française
NOR : MCCB1010769A
Par arrêté de la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2010, l’agrément accordé aux associations dont les noms suivent :

Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), 19, rue Bergère, 75009 Paris ;

Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;

Défense de la langue française (DLF), 222, avenue de Versailles, 75016 Paris,

pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2010.

L’agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 13 du décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

__________________________________________________________________________________
Arrêté du 26 mars 2007

Arrêté du 26 mars 2007 portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l’agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
 
Association francophone d’amitié et de liaison (AFAL), 19, rue Bergère, 75009 Paris ;
 
Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
 
Défense de la langue française (DLF),  20, rue Henri-Barbusse, 75005 Paris,
 
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2007.
 
L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 13 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

 


Date de création : 25/08/2008 - 17:17
Dernière modification : 06/05/2013 - 20:31
Catégorie : - Législation - Décrets et circulaires

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Avenir de la Langue Française - 34 bis rue de Picpus - 75012 Paris - avenirlf@laposte.net