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Le français dans les documents commerciaux (15/06/09)

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L’usage de la langue française dans les documents commerciaux
Décision de la juridiction de proximité de Laval du 15 juin 2009


Commentée par Me Jean-Claude Amboise, avocat à la Cour, docteur en droit, conseil des associations agréées.

La juridiction de proximité de Laval a rendu le 15 juin 2009 une décision en matière d’utilisation de la langue française dans le domaine des documents à caractère commercial qui présente un double intérêt. Au regard d’une part de la compatibilité de la loi du 4 août 1994 avec le droit communautaire ; d’autre part du caractère du préjudice subi par les associations agréées (Avenir de la langue française, Défense de la langue française, Association francophone d’amitié et de liaison) au titre de l’application de la loi, parties civiles, dans cette procédure.

Poursuivie par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes pour avoir fourni dans plusieurs magasins des gels de bain et douche ainsi que des bougeoirs dont la désignation, la présentation ou l’étiquetage étaient rédigés en anglais et en italien pour les premiers et exclusivement en anglais pour les seconds, la société mise en cause soutenait que les dispositions de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 qui prescrivent l’emploi de la langue française ne doivent s’appliquer qu’aux mentions auxquelles la réglementation nationale attribue un caractère obligatoire et qui, notamment, sont nécessaires à l’information du consommateur, sans quoi elles constitueraient une entrave à la liberté du commerce dans la communauté européenne en infraction avec le droit communautaire. Elle faisait observer que la réglementation nationale n’imposait aucun étiquetage ou mention obligatoire pour les bougeoirs et aucune précaution d’emploi particulière pour les gels de bain et douche qui devrait être mentionnée en français. En conséquence, elle sollicitait sa relaxe et le débouté des parties civiles.

La juridiction de proximité ne l’a pas suivie. Elle affirme, conformément à une jurisprudence fermement établie, l’entière compatibilité de la loi du 4 août 1994 avec le droit communautaire justifiée par la protection des consommateurs sur le territoire national. Elle estime que quand bien même ces informations portées sur les produits en cause, ou certaines d’entre elles, ne seraient pas obligatoires en vertu de la réglementation française, elles présentent en l’espèce, compte tenu de leur nature et de la nature des produits, une utilité pour le consommateur, notamment pour sa sécurité. Elle en déduit que dès lors que ces informations sont ainsi justifiées, l’exigence de l’emploi de la langue française, condition de leur intelligibilité pour le consommateur français, ne constitue pas une entrave à la libre circulation des marchandises au sens du droit communautaire et la société mise en cause doit être déclarée coupable des infractions qui lui sont reprochées.

Statuant sur les demandes de dommages et intérêts sollicitées par les associations agréées du fait des infractions à la loi, la juridiction de proximité excipant de l’arrêté d’agrément ainsi que des éléments du dossier et des débats, reconnaît explicitement le caractère direct de leur préjudice, condition nécessaire de sa réparation et leur a alloué à chacune une somme à titre de dommages et intérêts.

 

 

Date de création : 21/05/2010 - 19:39
Dernière modification : 28/05/2013 - 21:41
Catégorie : Cadre institutionnel - Législation - Décisions de justice
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