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Exemples de conventions signées
entre le CSA et des entreprises audiovisuelles

Les conventions signées et mise en ligne sur le site du CSA montrent la préoccupation du CSA dans le domaine de la langue française (à retrouver avec le moteur de recherche du site du CSA)
_______________________________________________________________________________

Exemple : extraits de la convention passée avec la chaîne de télévision M6
en 2001 et mise à jour la dernière fois en janvier 2010. Cette convention ressemble dans le domaine de la langue française à beaucoup d'autres signées avec d'autres chaînes.

Convention de M6

Date de dernière publication sur le site : 17 juin 2010
Décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 (JO-21/12/01-p.30453), complétée par la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 (JO-08/08/03), prorogée par la décision n° 2007-77 du 20 février 2007 (JO-20/03/07) et convention conclue le 24 juillet 2001
modifiée par :
- avenant n° 1, signé le 10 juin 2003 (JO-08/08/03-p. 30124)
- avenant n° 2, signé le 22 juillet 2003 (JO-27/08/03-p. 14609)
- avenant n° 3, signé le 2 février 2004 (JO-10/03/04-p. 4736)
- avenant n° 4, signé le 12 mars 2007 (JO-30/03/07)
- avenant n° 5, signé le 28 janvier 2008 (JO-22/04/08)
- avenant n° 6, signé le 28 janvier 2008 (JO-22/04/08)
- avenant n° 7, signé le 6 mai 2008 (JO-31/05/08)
- avenant n° 8, signé le 18 décembre 2009 (art. 9 bis) (JO-21/01/10)
- avenant n° 9, signé le 30 septembre 2009 (art. 1er et chapitre XIII) (JO du 3 juin 2010)
- avenant n° 9, signé le 21 janvier 2010 (Journal officiel du 27 juin 2010)
 

ANNEXE

Convention entre le conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'état, d'une part, et la société métropole télévision, ci-après dénommée la société, d'autre part
Lors de la délivrance de son autorisation en 1987, la société Métropole Télévision s'était engagée à diffuser un programme à caractère généraliste dans lequel la musique et l'information locale tenaient une place particulière. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ont choisi de poursuivre cette orientation.
Les responsabilités et engagements qui incombent à la société sont issus des principes généraux édictés par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
En application des dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, et suite à la décision n°2001-107 du 27 février 2001 statuant favorablement sur la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation dont la société Métropole Télévision est titulaire, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.

IV - OBLIGATIONS GÉNÉRALES ET DÉONTOLOGIQUES
G - Défense et illustration de la langue française

Article 27
La société veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses émissions ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages des programmes étrangers. La société s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions. Un conseiller à la langue française est désigné par la chaîne.

B - Programmes  musicaux

Article 36
La société consacre une part minimale de sa programmation annuelle à des émissions musicales, selon les pourcentages suivants :
- En 2008 : 26 % ;
- En 2009 : 24 % ;
- En 2010 : 22 % ;
- A partir de 2011 : 20 %.
Une part majoritaire de la musique diffusée au cours de ces émissions est d'expression française.
[...)
Elle promeut les nouveaux talents de la chanson française.

Article 37
La société préachète et diffuse annuellement le nombre minimal suivant de vidéomusiques consacrées à des artistes francophones :
- En 2008 : 130 ;
- En 2009 : 120 ;
- En 2010 : 110 ;
- A partir de 2011 : 100.
Sous réserve que la production nationale le permette, la société s'engage à ce qu'au sein du volume total de vidéomusiques d'artistes francophones qu'elle a préachetées et diffusées, 70 vidéomusiques soient consacrées à des nouveaux talents.
La société consacre chaque année à la production d'émissions musicales et d'émissions de divertissement à composante musicale un montant fixé à 21,343 millions d'euros. Ce montant pourra être réévalué après deux exercices.

C - Programmes destinés à la jeunesse
Article 39
La société réserve dans la diffusion des œuvres d'animation destinées aux enfants une part majoritaire aux œuvres européennes ou d'expression originale française.

E - Œuvre d’animation
Article 40 bis
Elle consacre au moins 1 % de son chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres d’animation européennes ou d’expression originale française, dont 0,67 % de ce chiffre d’affaires pour des œuvres d’animation réputées indépendantes au sens du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié.
Lorsqu’il s’agit d’œuvres cinématographiques, ces dépenses sont celles définies à l’article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001. Lorsqu’il s’agit d’œuvres audiovisuelles, ces dépenses sont celles définies aux 1°, 2° et 4° de l’article 9 du décret précité.
Ce volume de dépenses est inclus dans la contribution globale de la société à l'industrie des programmes, telle que définie par le décret précité et précisée à l’article 41 de la présente convention.

VI - DIFFUSION ET PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES

Article 41
Les obligations d’investissement de la société dans la production audiovisuelle satisfont aux dispositions du décret n° 2001-609 précité.
I. - En application de l’article 8 du décret précité, la société consacre chaque année, à compter de l’exercice 2009, au moins 15 % de son chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française, dont au moins 10,5 % de ce chiffre d’affaires à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales au sens de cet article 8.
À partir de 2010, le taux de la contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles patrimoniales, européennes ou d’expression originale française, est porté à 10,75 %.
[...]
IV. - La société s’engage à consacrer au moins deux tiers du montant de l’obligation de contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française à des dépenses consacrées à la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française inédites. Les dépenses valorisées à ce titre sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article 9 du décret précité.
[...]

Article 41 bis
La société est soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
La société s'engage à diffuser un volume horaire annuel minimal d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française et d’œuvres audiovisuelles européennes, en haute définition, selon les modalités suivantes :
- à partir de 2008 : au moins 80 heures d’œuvres audiovisuelles d'expression originale française et au moins 82 heures d’œuvres audiovisuelles européennes ;
- à partir de 2012, année suivant celle de l’arrêt de l’analogique, la totalité des œuvres audiovisuelles d’expression originale française et des œuvres européennes sera diffusée en haute définition, à l’exception des œuvres de patrimoine, des rediffusions et des archives.
Toutefois, la part dévolue à la diffusion d’œuvres européennes en haute définition pourra faire l’objet d’une révision, à la demande de l’éditeur, s’il est constaté que la disponibilité de ces œuvres n’est pas suffisante pour permettre le respect des engagements souscrits.

Article 41 ter
Conformément à l’article 10 du décret n° 2001-609 précité, la société diffuse annuellement au minimum 120 heures d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française qu’elle n’a pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures. À ce titre, la durée cumulée des œuvres diffusées successivement est prise en compte pour une durée maximale de 180 minutes par soirée lorsque la diffusion de la première œuvre commence entre 20 heures et 21 heures. Ce volume annuel de diffusion peut comporter jusqu’à 25 % d’œuvres en rediffusion.


Date de création : 24/08/2010 - 18:46
Catégorie : Cadre institutionnel - Législation - Lois sur audiovisuel

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