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Le français dans les documents liés au travail dans l'entreprise (2006-2008)

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Le français dans les documents liés au travail dans l'entreprise


2 mars 2006 : GEMS condamnée en appel traduire sous astreinte les affichages des programmes informatiques, les documents relatifs à la formation du personnel, à l’hygiène et à la sécurité et les documents relatifs aux produits que la société fabrique. Ce jugement rendu par la cour d'appel de Versailles a été assorti d'une amende de 580 000 euros, il résultait d'une initiative de salariés du groupe soutenus par ALF.

 

10 ans ! C’est ce qu’il a fallu pour arriver à un accord définissant l’emploi de la langue française à GEMS. En 1998, les délégués du personnel dénonçaient une nouvelle forme de discrimination envers certains salariés, créée par l’usage abusif de l’anglais (messages, documents de travail, logiciels...).

 

La justice, par deux fois a donné raison à la CGT (en 1ère instance et en appel) et a lourdement condamné la direction (astreinte financière, obligation de traduction, de mise à disposition des logiciels en français, etc.)
Un an et demi de négociations a permis d’arriver à un accord et au retrait du pourvoi en cassation.

En outre, les documents rédigés à l’étranger nécessaires à la bonne exécution du travail seront traduits.
_________________________________________________________________________________

5 décembre 2008 : Europ Assistance condamnée à traduire un logiciel en français

Le tribunal de Nanterre, saisi par le syndicat CFTC, a ordonné vendredi à Europ Assistance France de traduire en langue française un logiciel de comptabilité qui n'avait été mis à disposition des salariés qu'en anglais, selon un jugement dont l'AFP a eu copie.

Le jugement, rendu par la 2e chambre civile du tribunal de grande instance (TGI) est assorti d'une astreinte de 5 000 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois.

La filiale de l'assureur italien Generali devra également verser 1 euro de dommages-intérêts à la CFTC et 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Selon le tribunal, qui s'appuie sur le code du travail (article L 1321-6), "l'employeur doit fournir une version française de tous les documents nécessaires aux salariés pour l'exécution de leur travail, excepté s'il s'agit d'un document reçu de l'étranger ou destiné à des étrangers".

 Lors de l'audience, le 31 octobre dernier, l'avocate d'Europ Assistance, Me Estelle Dapoigny avait fait valoir que les salariés concernés, peu nombreux à utiliser ce logiciel, avaient reçu une formation, qu'ils disposaient d'un guide d'utilisation et que personne ne s'était plaint depuis sa mise en place, en 2005. Personne à l'exception d'une salariée, dont l'avocate avait souligné un "problème individuel" de "compétence".

Le tribunal estime que le faible nombre de salariés à utiliser le logiciel ne constitue pas un motif de dispense de son obligation légale pour Europ Assistance, qui avait déjà été condamnée dans une affaire similaire en avril 2007.

 


Date de création : 09/09/2010 - 16:57
Dernière modification : 28/05/2013 - 21:41
Catégorie : Cadre institutionnel - Législation - Décisions de justice

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