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Lettres de protestation
Exemples de lettres de protestation
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- Médias
- Organismes divers
Ouvrages juridiques

http://www.avenir-langue-francaise.fr/data/fr-articles.xml
L’utilisation de la langue française en France face aux langues étrangères (les garanties juridiques), thèse du doctorat en droit de Me Jean-Claude Amboise, conseil des associations agréées (1999) - 546 pages Presses Universitaires du Septentrion - janvier 1999 - 41,92 € L'auteur, après avoir analysé l'évolution du droit de la langue française jusqu'au début du 20ème siècle et distingué liberté d'expression et droit à une langue déterminée à l'époque contemporaine, s'intéresse aux normes linguistiques actuelles. Il constate que ces normes sont nombreuses et concernent des domaines variés : les activités économiques, l'audiovisuel, l'enseignement universitaire et la recherche publique, les organisations internationales, etc. Cependant, elles demeurent limitées par l'imprécision et les lacunes de nombreuses dispositions, sans compter les vides juridiques dans plusieurs domaines sensibles (par exemple dans celui des enseignes, des organisations internationales privées et des relations Internes aux entreprises). L'incidence du droit international n'est pas négligeable : le droit communautaire remet en cause un certain nombre de ces normes considérées comme une entrave à la libre circulation des marchandises, des services ou des travailleurs ; le droit international classique, de par les vides juridico-linguistiques qu'il induit, renforce les limites à l'utilisation du français. L'application du dispositif est contrastée : il est appliqué par exemple, dans le domaine des actes publics et des actes judiciaires, il l'est parfois dans celui de l'audiovisuel, tandis que cette application est rare ou inexistante dans les autres secteurs (par exemple dans les activités économiques ou le domaine scientifique). En conclusion, le pouvoir normatif de l'État dans le domaine de la langue française est variable : il est large dans le secteur des activités spécifiques de l'État ; il est limité dans le secteur privé. Cet ouvrage peut être commandé sur Internet : www.anrtheses.com.fr (rubrique : Thèse à la carte, Discipline ; Droit privé, public, pénal) |
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Dernière modification : 12/10/2010 - 13:15
Catégorie : Cadre institutionnel - Langue Française - Ouvrages de référence
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