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Lettres de protestation

au Comptoir cotonniers [DdC] (pubs en anglais) (10/2010)

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Lettre au Comptoir des cotonniers
 au sujet de publicités en anglais
  (7 octobre 2010)
 
Cette lettre est envoyée par le Droit de Comprendre association dont Avenir de la Langue Française est membre, afin d'ester en justice pour faire  respecter la législation linguistique. Elle y retrouve notamment l'Association pour la sauvegarde et l'expansion de la langue française (ASSELAF), Défense de la langue française (DLF) et le Cercle littéraire Étienne Cattin (CLEC).

Nous reproduisons la publicité mentionnée au-dessous de la lettre
_______________________________________________________________________________
Le Droit de Comprendre
Association loi 1901
34 bis rue de Picpus
75012 Paris

Le Président

objet : Emploi de la langue française
loi 94-665 du 4 août 1994
Publicité du journal Ouest France du 08/04/2010

Nos réf. :DDC /J10171 - 10560
Le Comptoir des cotonniers
58 rue Saint-Lazare
75009 Paris

Paris, le 7 octobre 2010

Monsieur le Directeur,

L’association "Le Droit de Comprendre" regroupe plusieurs associations ayant pour objet principal ou accessoire la promotion de la langue française et la défense des droits linguistiques des citoyens.

Or, un adhérent d’une association membre de "Droit de Comprendre" nous a signalé que votre société avait présenté en pleine page du journal Ouest France du 8 avril 2010 une publicité avec des mentions en anglais telles que "I love. I hate" non traduites en français ce qui est en infraction avec la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

Nous vous rappelons que la loi précise :

Art. 2 "Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.

Art. 4 "..Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d’une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères
.."

Par ailleurs, le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 prévoit en son article 1er que :
"Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l’emploi de la langue française est passible d’amende de la classe 4."

En vous remerciant à l’avance de nous informer des mesures que vous comptez prendre pour éviter à l'avenir ce type d'infraction, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Président
Marc Favre d’Échallens
_______________________________________________________________________________

Comptoir-des-cotonniers.jpg


Date de création : 13/11/2010 - 12:07
Dernière modification : 25/03/2011 - 19:41
Catégorie : -

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Avenir de la Langue Française - 34 bis rue de Picpus - 75012 Paris - avenirlf@laposte.net