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Lettres de protestation

Pour le français langue de référence juridique de l'Union Européenne !

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Élections 2012 -  Les enjeux

I) Pour le français langue de référence juridique de l'Union Européenne !

Le français, longtemps seule langue diplomatique et des traités internationaux, de celui de Rastatt sous Louis XIV jusqu'à celui de Versailles en 1919, n'a plus aujourd'hui la prééminence politique et diplomatique, mais garde les qualités qui l'avaient fait langue du droit. [A.S.]

Il reste d'ailleurs, dans les institutions européennes, la langue de la Cour de Justice sise à Luxembourg.
Les traités et les textes de l'UE n'ayant pas trouvé de langue aussi apte que le français à éviter au maximum les interprétations divergentes des concepts et termes, et les occasions de contestation et de contentieux, de hautes personnalités de divers pays européens avaient, il y a près de dix ans, à l'initiative de Maurice Druon, alors Secrétaire Perpétuel de l'Académie française, demandé que l'Union reconnaisse au français un statut de "langue de référence juridique". C'est-à-dire que les versions françaises des textes de l'UE et des traités internationaux signés en son sein et avec elle, "fassent foi" en cas de doute et de litiges.

Le gouvernement français, qui eût dû appuyer très activement cette initiative auprès de tous ses partenaires, dont plusieurs étaient prêts à le soutenir, et eût pu avoir d'assez bonnes chances d'aboutir, a alors manqué de la conviction et de l'énergie nécessaires.
Nos associations ont, au cours des dernières années, plusieurs fois rappelé nos dirigeants de divers bords à leur devoir de servir d'aussi évidents intérêts français.

L'action publique de la France dans l'UE s'est, hélas, orientée plutôt en sens contraire.
Nos associations dénoncent donc cette incurie qui confine à la forfaiture. Elles font de la reprise par le gouvernement français des propositions des éminents signataires du texte ci-après l'une des exigences qu'elles présenteront aux candidats aux élections nationales du printemps, dans les domaines de la promotion de la langue française et de la Francophonie.
Elles appellent tous nos membres et lecteurs à saisir de ce thème tous les candidats à leur portée en les priant de s'engager à donner suite s'ils sont élus." 


Manifeste
manifeste en faveur du maintien de la langue française comme langue de référence dans les textes à portée juridique ou normative engageant les membres de l'Union européenne. (13 octobre 2004)
Les soussignés :

  • constatant que, par suite du récent élargissement de l’Union européenne, le nombre des langues nationales s’y élève à vingt, et que les adhésions prévues ou probables vont porter ce chiffre à vingt-trois ou vingt-cinq ;
  • reconnaissant que chaque État membre, par respect de sa dignité et pour préserver la diversité culturelle de l’Union, a droit à ce que sa langue soit tenue pour langue officielle ;
  • prévoyant que, pour rendre possible fonctionnement normal des institutions, le nombre des langues de travail devra forcément être limité, en usage sinon en droit, et de manière variable selon les organismes directeurs, délibérants ou administratifs de l’Union ;
  • considérant qu’il est indispensable, pour 1’homogénéité du droit européen, l’application des accords et le règlement des litiges, que l’Union choisisse une langue de référence ;
  • estimant que la langue française, comme jadis le latin, est celle qui offre, grâce à son vocabulaire, sa syntaxe et sa grammaire, le plus de garanties de clarté et de précision, et qui réduit au minimum les risques de divergences d’interprétation ;
  • rappelant que, par coutume constante depuis l’origine, c’est en français que la Cour de Justice de Luxembourg instruit les cas qui lui sont présentés et qu’elle rend ses arrêts ;
  • demandent au Conseil européen de convenir que, pour tous les textes ayant valeur juridique ou normative engageant les membres de l’Union, la rédaction déposée en français soit celle qui fait référence.

Maurice Druon, de l’Académie française, ancien ministre, ancien député européen,

Otto de Habsbourg
, ancien député européen Président de l’Union paneuropéenne,

Mario Soarès
, ancien Président de la République du Portugal, ancien député européen,

Bronislaw Geremek
, ancien ministre des Affaires étrangères de Pologne,

Siméon de Saxe Cobourg
, Premier ministre de Bulgarie,

Dora Bakoyianni
, maire d’Athènes,

Adrian Nastase
, Premier ministre de Roumanie,

Suzanna Agnelli
, ancien ministre des Affaires étrangères d’Italie,

Federico Mayor
, ancien ministre de l’Éducation d’Espagne et député européen, ancien directeur général de l’UNESCO,

Ismail Kadaré
, écrivain albanais,

Kiro Gligorov
, premier Président de la République de Macédoine,

Antoinette Spaak
, ministre d’État de Belgique, ancien député européen,
Et, au titre de Secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie, Abdou Diouf, ancien Président du Sénégal


Date de création : 14/01/2012 - 18:42
Dernière modification : 18/03/2012 - 21:37
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