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nouvelles/nimes-arenes.jpgLa ville de Nîmes condamnée pour violation de la loi Toubon - le 18/05/2015 - 22:01 par MAR

La ville de Nîmes condamnée pour violation de la loi Toubon
(traductions uniquement en anglais)

Le Tribunal administratif de Nîmes a condamné la ville de Nîmes pour non respect de la loi du 4 août 1994 (dite loi Toubon) qui impose en cas de traduction d'inscriptions faites par des personnes morales de droit public que ces traductions soient au moins au nombre de deux*.

L'action a été engagée par l’association Afrav contestant l'affichage bilingue à Nîmes (aux Arènes de Nîmes, à l’Aréna, à l’entrée du musée archéologique, sur le Petit train, à l’entrée de l’Office de tourisme ainsi que sur de nombreux autres panneaux) et dans l'agglomération (à Caveirac...). La commune de Nîmes avait refusé de mettre en conformité l'ensemble des panneaux signalétiques de la commune avec l'article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

L'affaire qui opposait l'Afrav à la mairie de Nîmes sur les panneaux bilingues de signalisation, depuis bientôt 7 ans, a été jugée au Tribunal administratif de Nîmes, le jeudi 9 avril 2015. Le rendu du jugement a été donné à l'audience du 28 avril 2015. Il en ressort que le maire de Nîmes, Jean-Paul Fournier, sénateur du Gard, est enjoint par le Tribunal administratif, de mettre en conformité avec la loi Toubon (l'article 4 de la loi 94-665) tous les panneaux d'information de la ville et cela dans les 6 mois qui viennent.

Cette décision importante est une première : c'est la première condamnation d'une commune pour ce type d’infraction, très courante dans nos villes.  Elle reconnait le droit d’ester en justice au titre de la loi du 4 août 1994 (dite loi Toubon) sans qu’il soit besoin de produire un P.V d’une autorité de police ou de contrôle. Elle reconnait par ailleurs, le droit à une association ne disposant pas d’un agrément au titre de la loi du 4 août 1994, d’ester en justice.

Bravo à l’Afrav dont nous ne pouvons que saluer la pugnacité ! MAR

Le rendu du jugement du Tribunal administratif Afrav_Mairie-de-Nimes

La réponse au mémoire de défense du maire de Nîmes (A.Fr.Av.)

Le dossier sur le site de l'A.Fr.Av.

L'Afrav (Association FRancophonie AVenir)

* loi du 4 août 1994- article 4 "Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précéden t, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux. […]"


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