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nouvelles2017/jean-luc-laffineur.jpgPlace du français au sein de la CJUE - par Jean-Luc_Laffineur le 01/08/2017 - 19:24

Le français au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
et vers une anglicisation partielle de la justice française ?

par Me Jean-Luc Laffineur, avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris.

Le premier donne, au niveau linguistique, une explication très détaillée du fonctionnement de la Cour de Justice de l’UE (CJUE), dont le français demeure l’unique langue de travail. Ce qui n’empêche pas certains responsables français de vouloir aller vers une anglicisation partielle de la justice de notre pays, sans même réfléchir le moindre instant aux conséquences qui en découleraient sur le statut et l’influence de la France dans le monde (partie 2, ci-dessous).

1. La place du français au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) :

  • Les requêtes peuvent être déposées à la CJUE dans toutes les langues officielles de l’UE (la langue choisie est nommée "langue de procédure") mais elles sont traduites dans les meilleurs délais en français, langue de travail interne à la CJUE ;
  • Le dossier arrive directement en français chez les juges/Avocats généraux ;
  • Les différents intervenants (avocat général, juges, référendaires, assistants) examinent alors ces requêtes individuellement soit dans la langue de procédure (s’ils maîtrisent celle-ci) soit en français. Puis, collectivement, en dehors des délibérés, les discussions qui portent sur ces requêtes (par exemple au sein des cabinets des juges) ont lieu en général en français. De même, les notes et rapports portant sur ces requêtes sont rédigés en français ;
  • Lors des audiences : les avocats des parties peuvent plaider dans la langue de leur choix parmi les langues officielles de l’UE. Les juges écoutent soit sans interprétation lorsqu’ils connaissent la langue soit à l’aide d’une interprétation simultanée (dans leur propre langue ou, lorsqu’il n’y a pas d’interprétation dans leur propre langue, dans une langue qu’ils maîtrisent, celle-ci pouvant être le français) ;
  • Les rapports d’audiences sont rédigés en français. Les notes et rapports qui suivent ces audiences sont rédigés en français ;
  • Les délibérés ont lieu en français ;
  • Les décisions (arrêts, ordonnances, avis) sont rédigées en français puis traduites dans la langue de procédure lorsque celle-ci n’est pas le français et, sauf exceptions, dans les autres langues officielles de l’UE.

Dans le passé, quelques tentatives ont eu lieu, de la part de quelques juges ou AG de demander que les discussions aient lieu en anglais. Toutefois, les germanophones s’y sont opposés au motif que si l’anglais était choisi, l’allemand devrait l’être aussi ; et l’italien et l’espagnol de mettre en avant leurs langues respectives, si bien que le français demeure pour le moment langue de travail interne exclusive à la CJUE.

Cette situation est précaire dans la mesure où l’usage exclusif du français comme langue interne ne repose sur aucun texte législatif ou réglementaire. Le règlement intérieur de la CJUE n’aborde pas non plus le sujet de la langue. Le français ne tient donc que par la force de la coutume. Toutefois, les fonctionnaires qui travaillent au sein de la CJUE considèrent que le Brexit sera favorable au maintien du français.

Il est toutefois un secteur spécifique au sujet duquel se pose actuellement au sein de la CJUE la question de savoir si le travail en interne ne devrait pas se faire en anglais : celui du droit de la concurrence, En effet, dans la mesure où l’écrasante majorité des procédures dans ce secteur sont introduites en anglais et dans la mesure où les pièces sont toutes en anglais (et qu’il faut donc toutes les traduire en français), certains se demandent s’il ne conviendrait pas d’opter pour l’anglais comme langue de travail pour ce secteur spécifique.

2. Vers une anglicisation partielle de la justice française ?

Le haut comité juridique de la place financière de Paris préconise, dans le cadre du Brexit, pour développer le contentieux du tribunal de commerce de Paris, de créer une chambre anglophone et, pour ce faire, d’après nos sources de former les juges français à l’anglais. Dans ce cas, les avocats (notamment français) y plaideraient en anglais. Ce qui signifierait logiquement sans doute que les jugements seraient rendus aussi en anglais. Selon nos sources, la chancellerie sous le précédent gouvernement aurait officieusement donné son aval à ce projet. Certains membres de l’Ordre des Avocats de Paris y seraient également favorables. Reste à présent de connaître la position de l’actuelle Garde des Sceaux : donnera-t-elle suite à ce projet d’anglicisation de la justice en France ?

Il faut se pincer pour le croire mais c’est bien ainsi.

Je suis donc arrivé à la même conclusion que vous : La France d'aujourd'hui est bel et bien la principale menace qui pèse sur la langue (et la culture) française(s) dans le monde.

Jean-Luc Laffineur

Cabinet d'Avocats Laffineur (Bruxelles – Paris) - www.laffineur.com


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