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nouvelles2018/brexit2.jpgAspects juridiques du Brexit - par OEP le 19/09/2018 - 15:19

Aspects juridiques du Brexit

par l'Observatoire européen du plurilinguisme

D'abord, les langues officielles pour l'Union européenne sont fixées par l'article premier du règlement 1/1958, dans sa version originale et dans sa version à jour de 2007. Elles sont donc différentes des langues officielles des États. Elles en sont plutôt un sous-ensemble, ce qui veut dire que des langues officielles d'un État membre peuvent ne pas être langues officielles pour l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle l'irlandais, pourtant langue des traités, n'était pas langue officielle jusqu'au règlement 920/2005 modifiant le règlement 1/1958 et y ajoutant notamment l'irlandais. En clair, l'Irlande avait comme langue officielle l'anglais jusqu'à ce règlement. Mais le règlement 920/2005 ne dit pas si l'Irlande perdait du même coup l'anglais comme langue officielle. On devine tout de suite la difficulté qui se présente. Pour faire simple, il y a deux hypothèses :

1) Les pays qui ont plusieurs langues officielles (nationales), n'ont droit qu'à une seule officielle en propre. C'est ce qui semble découler de l'article 8 du règlement 1/1958 qui dit : "En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé, déterminé suivant les règles générales découlant de la législation de cet État."

L'article 3 semble pousser dans le même sens : "Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés dans la langue de cet État."

Pour l'Irlande et Malte, l'anglais est une langue officielle partagée avec le Royaume-Uni. Dans ce cas, le départ du Royaume-Uni impliquerait que l'Irlande et Malte ne conservent comme langues officielles que l'irlandais et le maltais.

2) Les États membres qui ont plusieurs langues officielles nationales peuvent avoir plusieurs langues officielles pour l'Union européenne. Cette interprétation relativise beaucoup l'interprétation à donner aux articles 3 et 8 du règlement 1/1958. Dans ce cas, l'anglais est pour l'Irlande (ou Malte) une langue officielle en propre au même titre que pour le Royaume-Uni. Dans cette hypothèse, Brexit ou pas Brexit, l'anglais reste une langue officielle pour l'Union européenne.

Le moins que l'on puisse dire est que l'issue d'un recours devant la CJE serait très incertaine.

Notre hantise est que le maintien de l'anglais comme langue officielle pour l'Union européenne puisse apparaître comme le résultat d'un traitement spécial accordé à l'anglais. Car, dans ce cas, on pourrait en déduire une prééminence de jure de l'anglais sur les autres langues. C'est la raison pour laquelle l'OEP préconise qu'il y ait un vote en tout état de cause du Conseil européen qui valide l'une ou l'autre interprétation. Pas moins de 80 % de la population irlandaise ne connaissant pas l'irlandais, on n'imagine pas que l'on supprime l'anglais des langues de publication, entre autres, du journal officiel.

Le plus probable est qu'il n'y ait aucun vote du Conseil de l'Union européenne, et que la seconde interprétation s'impose d'elle-même.

Cela n'empêche pas de continuer à réclamer un rééquilibrage des langues dans le fonctionnement des institutions. Malgré les réactions récentes de Michel Barnier et de l'ambassadeur français Philippe Léglise-Costa (écho à la déclaration d'Emmanuel Macron disant que l'"on parle trop anglais à Bruxelles"), sans actions coordonnées avec l'Allemagne et l'Italie, rien ne bougera.

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Pour une gouvernance européenne multilingue

par Christian Tremblay, président de l’Observatoire européen du multilinguisme (OEP), mars 2018. Synthèse sur les conséquences du Brexit sur le régime linguistique de l’Union européenne.

La question des conséquences linguistiques du Brexit a été dans une première phase de savoir si l’anglais pourrait rester ou non langue officielle de l’Union européenne. Bien que le seul pays ayant déclaré l’anglais comme langue officielle soit le Royaume-Uni, l’Irlande ayant déclaré l’irlandais, et Malte le maltais, on peut à bon droit considérer qu’il reste souhaitable que l’anglais reste langue officielle. Toutefois, la manière dont la question du positionnement de l’anglais en tant que langue officielle de l’Union européenne peut être traitée est au moins aussi importante que la question de sa qualification comme langue officielle. De la manière dont cette question sera traitée peut sortir le meilleur comme le pire. De la part de certains, il serait possible que la langue d’un pays qui a cessé d’être membre reste néanmoins langue officielle de l’Union européenne tant que les États membres n’en ont pas décidé autrement, c’est-à-dire sans discussion et sans vote du Conseil.

Il faut être conscient que l’interprétation du règlement 1/1958 qui conduit à ce résultat équivaut à reconnaître à l’anglais un statut spécial en Europe par rapport aux autres langues nationales. Il s’agirait d’un renversement complet du régime linguistique institué depuis les traités de Rome, et cela sans débat et sans vote. Cette perspective nous semble absolument inconcevable et inacceptable. Nous savons, depuis que la question du retrait britannique est posée, que le règlement 1/1958 qui règle depuis le traité de Rome le régime linguistique de l’Union européenne est susceptible de deux interprétations. On peut d’abord faire une lecture fidèle à la lettre et à l’esprit du règlement 1/58 qui repose sur l'idée que les langues officielles de l’Union européenne sont des langues des traités et, pour les pays ayant plusieurs langues officielles nationales, la langue d’usage sera la langue officielle déclarée par l’État membre, sur la base d’un principe d’égalité, soit à raison d'une langue par État en vertu de l’article 8. Il n'y a pas place dans cette lecture pour une langue qui ne serait pas déclarée par un État membre.

Donc, le retrait britannique entraînerait automatiquement la suppression de l'anglais comme langue officielle, sauf si l'Irlande ou Malte décide de déclarer l'anglais à la place respectivement de l’irlandais ou du maltais. L'autre interprétation, celle que proposent conjointement les services juridiques du Parlement européen, de la Commission et du Conseil, est un pur artifice destiné à maintenir l'anglais coûte que coûte. Selon l’avis commun produit par ces trois instances, les langues notifiées en tant que langues officielles par les États membres cessent d’être rattachées à leur État membre d’origine dès lors qu’elles ont été notifiées. En conséquence, l’anglais continuerait d’être langue officielle de l’UE car incorporé dans le Règlement 1/1958 au niveau de son article premier. Seul un accord pris à l’unanimité des États membres pourrait modifier cette situation. Il est évident que l’on n’aurait pas imaginé un tel montage juridique s’il s’était agi d’un autre pays que le Royaume-Uni et d’une autre langue que l’anglais.

Cette interprétation conférerait à l'anglais une suprématie de jure et préfigurerait une reconnaissance de l'anglais comme seule langue officielle de l'Europe. Les autres langues se trouveraient reléguées comme langues officielles nationales, soit un statut qui pourrait se comparer au basque ou au catalan en Espagne ou aux langues nationales dans de nombreux États africains. C'est cela que comporte en puissance cette interprétation, si le Conseil devait être amené à l’approuver. Il s’agirait d’un bouleversement radical de l’équilibre linguistique établi depuis 60 ans par le règlement 1958/1. Il est légitime de s'inquiéter pour les Irlandais qui dans leur majorité ne parlent pas le gaélique et seraient privés d'une langue officielle qui est due à tout citoyen, si l’anglais cessait d’être langue officielle de l’Union européenne. Mais c'est d'abord un problème pour l'Irlande. Il en est de même pour Malte qui devrait sacrifier le maltais comme langue officielle pour l’Europe. Si c’était le cas, cette solution, qui confirmerait l'anglais comme langue officielle à égalité avec les autres langues, serait de loin préférable et maintiendrait l'édifice juridique du règlement 1/1958 qui, même respecté de manière inégale par les institutions, doit être absolument préservé.

La difficulté très réelle peut toutefois être surmontée par une interprétation "compréhensive" du règlement 1/1958 sans bouleversement de l’économie générale du régime linguistique de l’Union depuis 1958. Si le principe d’une langue officielle par État paraît s’imposer en première analyse, il apparaît que les États membres ayant plusieurs langues officielles nationales soit n’ont aucune langue officielle en propre (Belgique et Luxembourg), soit en ont une seule en propre et d’autres langues en partage. Ainsi, la Finlande a le finnois en propre et le suédois en partage, Malte a une langue en propre, le maltais, une langue en partage, l’anglais, et l’Irlande une langue en propre, l’irlandais, et une langue en partage. Actuellement l’anglais est langue officielle en partage pour le Royaume-Uni, l’Irlande et Malte.

Après le retrait britannique, si le processus allait à son terme, l’anglais resterait langue officielle en partage pour Malte et pour l’Irlande. Comme il ne peut y avoir de hiérarchie entre langue officielle en propre et langue en partage, la suppression de l’anglais de la liste nécessiterait un vote unanime et est en fait politiquement impossible. Le maintien de l’anglais comme langue officielle ne serait ainsi en aucune manière la reconnaissance d’un statut spécial, mais le seul résultat du fait que l’anglais est également langue officielle pour l’Irlande et Malte.

À noter que cette interprétation n’est pas parfaite. Faisant un exercice de politique-fiction, on peut imaginer que si l’Irlande ou Malte devaient adhérer à l’Union européenne après un Brexit effectif, ces pays se trouveraient devant le dilemme de candidater avec une ou deux langues officielles. On peut également imaginer que si la Suède décidait de se retirer de l’Union européenne, les chances que le suédois demeure langue officielle parce qu’il est également langue officielle nationale de la Finlande seraient faibles. Mais ces simulations ne s’imposent pas. Ce qui s’impose en fait est la recherche d’une solution pragmatique qui conserve dans son intégralité le principe fondamental de l’égalité des États membres et de leurs langues officielles pour l’Union européenne. Nos gouvernements respectifs devraient dans leur grande sagesse se rallier à cette position raisonnable et écarter toute interprétation tendancieuse qui conférerait à l’anglais un statut spécial. Encore faudrait-il qu’ils en décident à l’unanimité et non par un non-choix qui serait un choix par défaut et par abstention.

RÈGLEMENT (CE) No920/2005 DU CONSEIL du 13 juin 2005 modifiant le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et le règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l’énergie atomique et introduisant des mesures dérogatoires temporaires à ces règlements…


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