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Justice.jpgLa Haute-Savoie condamné en appel à engager une procédure de restitution de subvention - le 27/08/2020 - 15:38 par MAR

La Haute-Savoie condamnée en appel à rappeler une subvention à l’office de tourisme de La Clusaz pour abus d'anglicismes

Le département de la Haute-Savoie a été condamné en appel par la Cour administrative d'appel de Lyon à engager une procédure de restitution de subvention allouée à l’office de tourisme de La Clusaz abusant d'anglicismes. Ce jugement a été obtenu à l'initiative de Défense de la Langue Française en pays de Savoie.

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Communiqué de presse de Défense de la Langue Française en pays de Savoie

Ce recours faisait suite à de nombreuses lettres envoyées (sans succès) ces dernières années à plusieurs collectivités publiques pour leur demander de tenir compte du respect de notre langue et de la loi lors de l'attribution de subventions à des manifestations culturelles ou sportives. C'est une véritable déferlante d'appellations et d'expressions en anglais, d'une ampleur inacceptable, que nous dénonçons et que nous tentons de contrer par tous les moyens légaux à notre disposition.

Nous vous laissons prendre connaissance de ce jugement dans le détail, mais ce qu'il faut principalement retenir, c'est que pour la première fois, nous avons obtenu au titre de l'article 15 la loi n°94-665 (dite "loi Toubon"), que le département engage une procédure de restitution de subvention allouée à l’office de tourisme (SEM) de La Clusaz (vous trouverez en fin de notre message un extrait du jugement de la page 5, et le rappel des articles 14 et 15).

Pour rappel, notre association a également engagé un recours au tribunal administratif contre "Grand Annecy" (motif principal de ce recours : utilisation de la marque territoriale en anglais "In Annecy mountains" contraire à l’article 14). Le jugement devrait intervenir en principe d’ici quelques mois.

Dans les 2 cas, nous regrettons qu’il faille nécessairement en passer par la justice pour obtenir de la part des collectivités publiques et territoriales, le simple respect de la loi.

Nous vous remercions par avance de la large diffusion que vous voudrez bien donner à notre message et nous vous adressons nos meilleures salutations.

Pour le bureau de DLF en Pays de Savoie,
Philippe Reynaud (président de DLF en pays de Savoie)

Défense de la Langue Française en pays de Savoie est une délégation régionale de Défense de la langue française sise à Paris (www.langue-francaise.org), association agréée pour défendre la langue française et la francophonie

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Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. L’annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement que le président du conseil départemental de la Haute-Savoie engage la procédure prévue par l’article 15 de la loi du 4 août 1994 de restitution de la subvention allouée à la SEM de La Clusaz pour l’organisation du "Radical Mountain Junior" par la délibération du 3 février 2014. Il y a lieu de lui enjoindre d’engager cette procédure et de lui accorder un délai de deux mois pour ce faire.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre une somme de 1 000 euros à la charge du département de la Haute-Savoie à verser à l’association de défense de la langue française en pays de Savoie au titre des frais liés au litige.

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Article 14 de la loi n°94-665 relative à l’emploi de la langue française (dite "loi Toubon")

I. L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.

Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.

Article 15 de la loi n°94-665 relative à l’emploi de la langue française (dite "loi Toubon")

L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.

Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.


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