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nouvelles/AN.jpgQuestions parlementaires de décembre 2011 - par MAR le 02/01/2012 - 21:52

Questions parlementaires de décembre 2011

Nous avons réuni ici des questions écrites posées par des parlementaires en décembre : sur les projets de tout-anglais dans le droit du travail des compagnies aériens, sur l'anglomanie de la SNCF sur la marginalisation croissante de la langue française y compris dans les services publics... Nous attendons avec impatience les réponses du gouvernement ! [cliquez sur +]
[Voir les textes plus bas]
(pour avoir un panorama plus complet : regarder dans le menu de gauche Cadre institutionnel : Politique puis Questions des Députés et Questions des Sénateurs)

Question n°124795 de Simon Renucci (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche-Corse-du-Sud) Question écrite
Question publiée au JO le 20/12/2011 page : 13 231

M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

Cet article autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise. Que certains documents soient également disponibles en anglais est probablement nécessaire et judicieux, mais il semble que des compagnies françaises doivent nécessairement proposer des documents en français.

Cette modification des conditions de travail si elle se faisait de manière précipitée serait préjudiciable à la sécurité aérienne. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet article.

Question n°124796  de Jean-Pierre Grand (député UMP - Hérault)     Question écrite
Question publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13243

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011.
Cet article prévoit la création d'un nouvel article L. 6221-4-1 au code des transports qui stipulerait que les documents techniques nécessaires à la construction, à la maintenance, à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation dans ces domaines bénéficient du même régime que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 1321-6 du code du travail.

Ce dernier article prévoit que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail soit disponible en langue française et donc traduit si nécessaire. Le dernier alinéa précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
L'article 72 ter autorise donc les compagnies aériennes à remettre aux salariés des documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise.

Il fait suite à la condamnation d'une compagnie à traduire en français sa documentation à destination des pilotes de ligne par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article L. 1321-6 du code du travail. Une telle modification précipitée pourrait s'avérer préjudiciable pour la sécurité aérienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour supprimer cet article.
 

Question n°124168 de Pierre-Christophe Baguet (député UMP-Hauts-de-Seine) - Question écrite
Question publiée au JO le : 13/12/2011 page : 12932
Date de changement d'attribution : 27/12/2011

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect de la langue française sur le territoire national dans les échanges commerciaux nationaux, comme le prévoit l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon.

En effet, la loi Toubon précise que "dans la désignation de l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que les factures et quittances, la langue française est obligatoire".

Ces dispositions permettent de défendre la langue française dans un contexte de mondialisation qui tend à favoriser l'anglais au détriment du français. Or la société Air France, qui assure des vols nationaux au titre de service public, délivre des récépissés de réservation de ses billets en anglais uniquement : "electronic ticket passager itinerary receipt".

S'il est naturel pour une compagnie aérienne d'être accessible en bilingue français-anglais, il est surprenant qu'une compagnie aérienne française ne fournisse pas tous ses documents en français ou en version bilingue, à plus forte raison pour ses vols nationaux vendus sur le territoire national.

Cette situation est révélatrice des menaces qui pèsent sur la langue française notamment face à la banalisation de l'anglais. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, afin de mieux préserver la langue française et la francophonie.

Question écrite n°21558 de Dominique Watrin (Sénateur communiste -Pas-de-Calais)

Marginalisation de la langue française publiée dans le JO Sénat du 22/12/2011 - page 3252

M. Dominique Watrin attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la marginalisation croissante de la langue française au profit du "tout anglais" à tous les niveaux : médias, y compris médias publics, entreprises privées et services publics (la SNCF donne systématiquement des noms anglais à ses "produits" : TGV Family, Railteam, Speed …), mais aussi recherche publique, universités, grandes écoles, et jusqu'à l'école maternelle où l'on veut initier les enfants à l'anglais à un âge où les structures du français ne sont pas encore acquises.

En effet, le vocabulaire entrepreneurial anglo-saxon prend aujourd'hui le pas sur la langue officielle de notre République, phénomène que l'on peut observer y compris dans la rédaction de nos rapports parlementaires. La profession enseignante dans son ensemble dénonce aujourd'hui une régression de la maîtrise écrite de la langue française ainsi qu'un manque d'autonomie à l'oral.

On exige aujourd'hui par exemple des étudiants qu'ils obtiennent une certification de leur niveau en anglais ("TOEIC") sous peine de ne pas obtenir leurs diplômes. En revanche, on remarque une absence de mesures visant à favoriser l'usage et à promouvoir la maîtrise de la langue française et ceci au sein même de nos institutions. Estimant que l'état de droit doit régner aussi et d'abord dans le domaine linguistique et la défense de la langue française, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire enfin respecter la loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Question n°123624 de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine [PC]- Nord )
Question publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12747

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'usage de l'anglais par la SNCF.

Cette société vient de baptiser un projet "Speed". Nous avions déjà eu droit à "ID-Night", "S'miles" et "TGV-Family". Il lui demande s'il compte donner des instructions aux dirigeants de la SNCF pour qu'ils cessent d'utiliser l'anglais au détriment du français, langue officielle en France.


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