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nouvelles/AN.jpgQuestions parlementaires décembre 2012 - par MAR le 12/12/2012 - 09:41

Questions parlementaires décembre 2012

Nous avons réuni ici des questions écrites posées par des parlementaires :Question très complète de Sylviane Bulteau, députée de Vendée, sur la dégradation de la place de la langue française en Europe, dans le monde et au sein de notre propre pays et sur le manque de volonté passé et présent de faire changer cet état de fait. Une question de Jacques Legendre, sénateur du Nord sur l'ouverture à Rouen d'un mastère en management des arts, intégralement dispensé en anglais.

Suivie d'autres questions de députés sur la place de la langue française dans les institutions européennes, titres anglo-américains des émissions de télévision et publicités télévisées en anglais ;
et de questions de sénateurs sur le Qatar.
[Lire les textes ci-dessous]

Nous attendons avec impatience les réponses du gouvernement !
(pour avoir un panorama plus complet : regarder dans le menu de gauche Cadre institutionnel : Politique puis Questions des Députés et Questions des Sénateurs)

sur la dégradation de la place du français

Question n°12575 de Mme Sylviane Bulteau ( Socialiste, républicain et citoyen - Vendée )

Ministère interrogé > Francophonie

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7114

Texte de la question

Mme Sylviane Bulteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la place de la langue française en Europe, dans le monde et au sein de notre propre pays.

Au sein de l'Union européenne, d'abord , la langue allemande est celle qui compte le plus de locuteurs, suivie en cela par le français puis l'anglais. Il est donc inconcevable que le français ne soit aujourd'hui la langue "source" que pour seulement 8 % des documents qui émanent de la Commission européenne alors que sur le site internet de l'exécutif européen, seules 12 % des pages sont traduites en français. Systématiquement, les documents de travail sont transmis en anglais au Gouvernement français. Depuis de nombreuses années, les parlementaires de l'Assemblée nationale comme du Sénat alertent les gouvernements successifs sur le dramatique affaiblissement de notre langue et concomitamment de notre influence.

À l'échelle de la planète, ensuite , la régression dans l'ensemble des organisations internationales s'accélère, que ce soit à l'ONU ou dans les instances associées principalement où 90 % des textes sont d'abord rédigés en anglais. Il apparaît que de nombreux pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ne respectent pas les engagements qu'implique leur participation à ce groupement : leurs diplomates parlent exclusivement l'anglais et leurs moyens de communication ne présentent souvent aucune version française (sites internet).

Dans le domaine de la coopération de sécurité et de défense, la situation n'est pas meilleure. Depuis que la France a rejoint l'OTAN, l'armée française s'est complètement convertie à l'anglais dans ses relations avec nos partenaires. Un exemple parmi d'autres : la force de gendarmerie européenne, pourtant créée à l'initiative de la France, et qui ne compte aucun pays anglophone en son sein, n'a qu'une langue de travail officielle : l'anglais. Son site internet est là aussi unilingue, en anglais.

Demain, grâce à l'Afrique, le français, actuellement 9e langue mondiale avec 200 millions de locuteurs, sera une des principales langues mondiales. À l'horizon 2050, avec 715 millions de locuteurs, elle sera toujours parlée sur chaque continent, privilège qu'elle partage avec l'anglais seulement.

En France même , enfin, on ne peut que constater une évolution néfaste. Les titres de films ne sont plus traduits, les émissions télévisées s'affublent de titres anglais, les radios rechignent à appliquer les quotas obligatoires de diffusion de chansons françaises pourtant nécessaires à l'émergence de nouveaux talents et réclament même pour certaines la prise en compte, dans ces quotas, des artistes francophones qui s'expriment en langue anglaise !

Nos grands groupes industriels nationaux eux-mêmes choisissent des slogans en anglais et travaillent dans cette langue.

De nombreuses grandes écoles , de Sciences Po à HEC, dispensent leurs cours en anglais, souvent, d'ailleurs, au mépris de la législation en vigueur.

La recherche scientifique et les brevets sont eux aussi concernés par cette évolution qui pénalise nos chercheurs et la visibilité de nos travaux académiques. Le chantier est énorme. Les rapports parlementaires s'empilent, les associations de défense de la langue multiplient les alertes mais la situation s'aggrave.

Cet état de fait doit cesser . Aujourd'hui, il faut agir vite, efficacement, de façon résolument offensive et cela en lien étroit avec les ministères concernés : Affaires étrangères, Éducation nationale, Défense, Culture, Redressement productif... Elle lui demande ainsi les actions qu'entend mener concrètement le Gouvernement tant auprès de la Commission européenne qu'auprès des membres de l'Organisation internationale de la Francophonie ou encore de nos relais politiques, économiques et culturels à l'étranger pour que le français retrouve toute sa place au service de notre rayonnement.


sur l'ouverture à Rouen d'un mastère en management des arts intégralement en anglais

Question écrite n° 03375 de M. Jacques Legendre (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2012 - page 2791

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une violation caractérisée de la loi sur la langue française. Il a en effet pris connaissance avec surprise, dans les pages économiques d'un grand quotidien du matin, de l'ouverture à Rouen d'un mastère en management des arts (MSc in Arts management) dispensé par la "Rouen Business School", avec un programme de 15 mois à plein temps, intégralement dispensé en anglais.

Un tel enseignement, s'il est dispensé sur notre territoire par un établissement d'enseignement supérieur français viole manifestement les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite "loi Toubon".

La volonté de dispenser un enseignement destiné à former des gestionnaires culturels nécessite évidemment d'avoir une bonne connaissance de plusieurs langues et en particulier de l'anglais.

Mais vouloir systématiquement ne former qu'en anglais des acteurs de la vie culturelle est parfaitement contradictoire avec le combat pour la diversité culturelle, et donc linguistique, dont la France et le monde culturel français sont d'ardents protagonistes.

Il lui demande donc quelles actions elle compte mener pour faire respecter la loi sur la langue française, en liaison avec Mme la ministre de l'enseignement supérieur.


sur la place du français dans les institutions de l'Union européenne

Question n°12576 de M. Guillaume Chevrollier ( Rassemblement-UMP - Mayenne )

Question écrite

Ministère interrogé Francophonie

Question publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7114

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la place allouée à la langue française dans les institutions de l'Union européenne. En effet la place de celle-ci s'est sensiblement dégradée ces dernières années que ce soit au niveau de la communication que des documents de travail ou des publications où l'anglais prédomine. Or l'Union européenne s'était engagée à respecter l'égalité linguistique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces engagements soient respectés et pour que le français retrouve la place qui devrait être la sienne.


Question n°10693 de M. Jacques Myard (UMP - Yvelines )

Ministère interrogé Affaires européennes

Question publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6539

Texte de la question

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la langue française dans les institutions de l'Union européenne. À l'évidence, cette situation se dégrade rapidement : lors d'une simple visite des immeubles de la Commission, chacun peut constater que l'ensemble des affiches ou visuels vantant l'action de la Commission est exclusivement en langue anglaise. Les documents de travail, les publications des directions de la Commission ainsi que de ses agences, ne sont disponibles qu'en langue anglaise. Cette situation est particulièrement préoccupante et est directement contraire aux règles linguistiques de l'Union européenne, fondée sur l'égalité linguistique et le respect du statut des langues de travail au rang desquels figure le français. Elle est aussi directement contraire à nos intérêts dont l'emploi de notre langue est un élément essentiel. La Commission européenne est devenue une machine à angliciser. Il lui demande, en conséquence, quelles actions vigoureuses il entend mener pour mettre fin à cette situation scandaleuse, totalement préjudiciable à nos intérêts et dont la poursuite va inévitablement provoquer de violentes querelles linguistiques et mettre en péril l'existence même de la coopération européenne.


Question n°11909 de M. Dino Cinieri ( Rassemblement - UMP - Loire )

Ministère interrogé Affaires européennes

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6857

Texte de la question

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'utilisation de la langue française dans les instances européennes. De plus en plus souvent, les documents sont publiés en anglais sans être traduits dans d'autres langues. Ainsi, le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement en anglais. Avec environ 100 millions de locuteurs, l'allemand est la langue maternelle la plus parlée dans l'Union européenne, suivi du français, puis de l'anglais. Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement français n'a pas formulé une protestation solennelle contre une telle discrimination linguistique et exigé le respect des règles européennes.


sur les titres anglo-américains des émissions de télévision et les publicités en anglais

Question n°11910 de M. Jean-Jacques Candelier ( Gauche démocrate et républicaine - Nord)

Ministère interrogé > Culture et communication

Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6887

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les titres anglo-américains des émissions de télévision ainsi que sur la diffusion de publicités télévisées en anglais, ce qui ne semble pas respecter la Constitution ainsi que la loi française.


sur le Qatar dans l'Organisation internationale de la francophonie (OIF)

Question écrite n° 03242 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2715

M. Christophe-André Frassa expose à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, que l'entrée de l'État du Qatar, directement comme État associé, au sein de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) a soulevé de nombreuses interrogations dans la communauté francophone à travers le monde pour ne pas dire plus.

Il lui précise, si cela s'avérait vraiment nécessaire, que l'État du Qatar est notoirement reconnu comme un État non francophone dans lequel, mis à part les deux établissements scolaires dispensant l'enseignement français, peu d'actions sont menées par les autorités pour favoriser l'apprentissage de la langue française et le rayonnement de la francophonie.

Il souligne qu'en revanche l'État d'Israël qui compte aujourd'hui plus de 600 000 francophones, c'est-à-dire pratiquement 10 % de la population du pays, n'est pas membre de l'OIF et n'a obtenu que le statut de membre associé au sein de l'Agence universitaire de la francophonie.

Il lui rappelle que la règle du consensus a fait que l'État d'Israël n'a jamais pu intégrer l'OIF, ne serait-ce qu'à titre de membre observateur.

Il l'interroge sur le rôle qu'entend donc jouer la France pour favoriser l'entrée de l'État d'Israël au sein de l'Organisation internationale de la francophonie.


Question écrite n°03252 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2715

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la situation du lycée Voltaire de Doha, au Qatar.

Ce lycée est homologué par l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et géré, jusqu'à présent, par la Mission laïque française (MLF). Suite à une mésentente tant sur la gestion administrative que sur le contenu des programmes, la MLF va se retirer d'ici la fin de l'année. En effet, un désaccord a vu le jour au sujet d'un manuel d'histoire dont le remplacement a été demandé et d'un manuel d'enseignement de l'arabe, remplacé par un manuel mêlant apprentissage de la langue et religion. C'est la première fois, depuis de nombreuses années, que la MLF quitte ainsi un pays où elle était implantée depuis plusieurs années.

Le Qatar vient d'entrer dans l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) en qualité de membre associé et la décision a suscité un certain scepticisme de la part des partenaires de la France. Mais ce pays, qui compte, certes, un très faible nombre de francophones, a convaincu l'organisation de son engagement en faveur de la promotion et de la défense de la langue française. Il convient de s'en réjouir. Seulement l'adhésion à l'OIF suppose également le partage et la promotion d'un certain nombre de valeurs communes telles que la paix, la démocratie ou le respect des droits de l'homme...

Ce récent épisode révèle la responsabilité que la France doit avoir, à l'égard de tous ceux qui entendent, même en toute bonne foi, participer au développement de sa langue et sa culture. Sans préjuger des intentions des autorités qataries, il lui semble que la France doit demeurer vigilante. C'est pourquoi, elle souhaite l'interroger sur sa position, sachant, en outre, que le Qatar entend financer d'autres établissements, du type de celui du lycée Voltaire, dans le Golfe et en Afrique.


Question écrite n° 03309 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2012 - page 2702

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du lycée Voltaire de Doha, au Qatar, géré par la Mission laïque française, MLF.

Pour la première fois depuis plusieurs années la MLF a annoncé son intention de se retirer de la gestion de l'établissement homologué en raison de divergences sur l'orientation de la gestion administrative et le choix des contenus de programmes. Un désaccord profond s'est, en effet, installé au sujet du remplacement d'un manuel d'histoire réclamé et d'un manuel d'enseignement de l'arabe qui intègrerait langue et religion. Lors du sommet de la francophonie qui s'est tenu à Kinshasa au Congo en octobre 2012, le Qatar est directement devenu "membre associé", vraisemblablement en contrepartie d'un engagement à promouvoir la langue française et les valeurs républicaines dont elle est porteuse. Cela nous conduit à nous interroger sur le sens réel de cette adhésion au sein de l'Organisation internationale de la francophonie. Le Qatar n'entend-t-il pas financer d'autres établissements scolaires du type du lycée Voltaire dans le golfe persique et sur le continent africain ? L'attachement du Qatar à la langue française s'était, rappelons-le, manifesté à Québec, en juillet 2012, lors du 1er forum mondial de la langue française, par une présence publicitaire soutenue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer les conditions du retrait de la MLF- décision rare de l'opérateur- du lycée Voltaire et de lui apporter une réponse claire sur l'engagement véritable du Qatar dans la francophonie en matière politique, éducative et culturelle.


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