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nouvelles2/RF.jpgRéponses du Gouvernement sur le français - le 27/02/2013 - 19:24 par MAR
Nouvelles réponses du Gouvernement
sur la langue française (février 2013)
Réponses à des questions de parlementaires sur un "mastère" intégralement en anglais et sur la place allouée à la langue française dans les institutions de l'Union européenne
Toujours quelques éléments intéressants noyés dans l'eau-de-rose administrative (le surlignage de certains passages est de notre initiative). Nous attendons toujours au delà de ces belles paroles, comme celles de François Hollande, le début d'une amorce d'action concrétisant celles-ci. MAR
 

Question écrite n° 03375 de Jacques Legendre (Nord - UMP) [JO Sénat du 06/12/2012]

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une violation caractérisée de la loi sur la langue française. Il a en effet pris connaissance avec surprise, dans les pages économiques d'un grand quotidien du matin, de l'ouverture à Rouen d'un mastère en management des arts (MSc in Arts management) dispensé par la "Rouen Business School", avec un programme de 15 mois à plein temps, intégralement dispensé en anglais.

Un tel enseignement, s'il est dispensé sur notre territoire par un établissement d'enseignement supérieur français viole manifestement les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite "loi Toubon".

La volonté de dispenser un enseignement destiné à former des gestionnaires culturels nécessite évidemment d'avoir une bonne connaissance de plusieurs langues et en particulier de l'anglais.

Mais vouloir systématiquement ne former qu'en anglais des acteurs de la vie culturelle est parfaitement contradictoire avec le combat pour la diversité culturelle, et donc linguistique, dont la France et le monde culturel français sont d'ardents protagonistes.

Il lui demande donc quelles actions elle compte mener pour faire respecter la loi sur la langue française, en liaison avec Mme la ministre de l'enseignement supérieur.

Réponse du Ministère de la culture et de la communication [JO Sénat du 21/02/2013]

La ministre de la culture et de la communication est consciente de la pression indiscutable exercée par l'anglais dans l'enseignement supérieur. Elle comprend parfaitement la nécessité de proposer aux étudiants, notamment étrangers, un enseignement en anglais et soutient l'ambition internationale d'un cursus tel que celui proposé par l'école de Rouen.

Mais elle juge inopportun le choix d'un enseignement exclusivement dispensé en anglais, sous couvert de modernité.

Il convient de rappeler que tout programme d'enseignement proposé en langue étrangère entre dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. En effet, cet article précise que "la langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers".

La ministre considère qu'il n'y a pas lieu de laisser penser aux étudiants que l'anglais est la seule langue comprise à l'international. Un tel parti pris contribue à affaiblir la position du français sur le plan international et décourage tous ceux qui parient sur son avenir ou font l'effort de l'apprendre. Le recours à une langue qui n'est pas celle de nos concitoyens laisse entendre implicitement que le français aurait perdu toute fonctionnalité à l'international.

Un enseignement respectueux de notre langue, tout en étant compréhensible par les non francophones, reste préférable et ne compromettrait en rien l'image d'excellence et de dynamisme des écoles de commerce française. De concert avec sa collègue de l'enseignement supérieur, la ministre compte rappeler à l'établissement visé (Rouen Business School) les termes de la loi et lui demander de reconsidérer l'organisation linguistique de son mastère incriminé.

Question n° 12576 de Guillaume Chevrollier (UMP - Mayenne) [publiée au JO le : 04/12/2012]

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la place allouée à la langue française dans les institutions de l'Union européenne. En effet la place de celle-ci s'est sensiblement dégradée ces dernières années que ce soit au niveau de la communication que des documents de travail ou des publications où l'anglais prédomine. Or l'Union européenne s'était engagée à respecter l'égalité linguistique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces engagements soient respectés et pour que le français retrouve la place qui devrait être la sienne.

Réponse publiée au JO le 19/02/2013

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, réaffirme plusieurs principes relatifs à la protection du multilinguisme au sein de l'Union européenne. La diversité linguistique revêt en effet pour l'Union européenne un caractère fondamental. L'Union doit en particulier permettre aux citoyens européens d'accéder à la législation et aux informations européennes dans leur propre langue.

C'est ainsi que la législation et les documents d'importance politique doivent être présentés dans toutes langues officielles. Il est vrai qu'en dépit de ces règles nécessaires au bon fonctionnement de la coopération européenne, une dégradation en termes d'accès aux documents législatifs et d'importance politiques dans les différentes langues de travail de l'Union (et notamment le français) a été observée dans certaines institutions de l'Union européenne, y compris au Parlement européen.

Bien que l'augmentation de l'activité normative européenne consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards en termes de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent notamment rencontrer les co-législateurs pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manqueront pas, comme elles le font régulièrement, de rappeler l'exigence de respect du multilinguisme lors de leurs futurs échanges avec les institutions européennes. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi de la crédibilité du processus de construction européenne.


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